Bail mobilité

Ce que c'est

Le bail mobilité est un contrat de location courte d'un logement meublé, créé par la loi ELAN de 2018. Il dure de un à dix mois, ne se renouvelle pas, et n'est ouvert qu'à un locataire qui justifie, à la date de prise d'effet, d'une situation temporaire : formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, engagement de service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

En échange de sa souplesse, il a des règles strictes, et elles sont d'ordre public : aucun dépôt de garantie, des charges au forfait, un loyer qui ne se révise pas en cours de bail, un locataire libre de partir avec un mois de préavis, un bailleur qui ne peut pas donner congé avant le terme. Au terme, le bail s'arrête ; si les parties signent un nouveau bail sur le même logement, c'est un bail meublé classique. C'est le contrat fait pour un stagiaire, un salarié muté ou un étudiant en échange ; il ne sert pas à contourner le bail meublé d'un an.

Quand il le faut

• Il se signe avant l'entrée dans les lieux, pour une durée fixée dès le départ entre un et dix mois. Le motif du locataire est écrit au contrat : gardez le justificatif qu'il vous remet (convention de stage, contrat d'apprentissage, attestation de l'employeur ou de l'école).
• La durée peut être modifiée une seule fois, par avenant, sans que le total dépasse dix mois.
• À la date de fin, le bail s'arrête : ni congé à donner, ni reconduction. Si le locataire reste et qu'un nouveau bail est signé sur le même logement, c'est un bail meublé classique, d'un an, ou de neuf mois avec un étudiant.
• Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d'un mois, notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé. Le préavis court à compter de la réception, et le loyer est dû jusqu'à son terme, sauf si un nouveau locataire entre avant, en accord avec le bailleur. Le bailleur, lui, ne peut pas donner congé avant la fin du bail.

Ce que dit la loi

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, titre Ier ter (articles 25-12 à 25-18), créé par la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Ces dispositions sont d'ordre public.
• Article 25-12 : le bail mobilité porte sur un logement meublé au sens de l'article 25-4, loué à un locataire qui justifie, à la date de prise d'effet, d'une formation professionnelle, d'études supérieures, d'un contrat d'apprentissage, d'un stage, d'un engagement de service civique, d'une mutation professionnelle ou d'une mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Le même article rend applicables, entre autres, l'état des lieux (article 3-2), le dossier de diagnostic technique (article 3-3), la définition du meublé (article 25-4) et l'inventaire du mobilier (article 25-5).
• Article 25-13 : le contrat est écrit et porte les mentions qu'il énumère, dont celle indiquant qu'il s'agit d'un bail mobilité régi par le titre Ier ter. Sans cette mention, sans la durée ou sans le motif, le contrat est soumis au titre Ier bis, celui du meublé classique. En colocation, toute clause de solidarité entre colocataires ou entre leurs cautions est réputée non écrite. Aucun contrat type n'est imposé : le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 ne vise que les logements loués vides et les meublés classiques.
• Article 25-14 : durée d'un mois au minimum et de dix mois au maximum, ni renouvelable ni reconductible ; elle peut être modifiée une seule fois par avenant sans dépasser ce maximum ; au terme, un nouveau bail sur le même logement relève du titre Ier bis. La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a ouvert un cas particulier, d'une semaine à dix-huit mois, pour les logements d'une résidence à vocation d'emploi : il ne concerne pas la location d'un logement ordinaire.
• Articles 25-15 à 25-18 : le locataire résilie à tout moment avec un préavis d'un mois ; le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail ; aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur ; les charges sont récupérées sous la forme d'un forfait versé avec le loyer, dont le montant et la périodicité figurent au contrat, sans complément ni régularisation.
• Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 : les onze éléments que doit comporter un logement meublé.

Ce qu'il doit contenir

• Le nom et le domicile du bailleur, le nom du locataire, la date de prise d'effet du contrat et sa durée, entre un et dix mois.
• La mention que le contrat est un bail mobilité régi par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989, et le motif du locataire : formation professionnelle, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire.
• La consistance du logement, sa destination et sa surface habitable, les locaux et équipements dont le locataire a la jouissance exclusive, et ceux à usage commun s'il y en a.
• Le loyer et ses modalités de paiement. Il est fixé au contrat et ne se révise pas en cours de bail.
• Le forfait de charges, son montant et sa périodicité de versement : il ne donne lieu ni à complément ni à régularisation.
• La mention informant le locataire qu'aucun dépôt de garantie ne peut être exigé ; le cas échéant, l'acte de cautionnement ou la garantie Visale.
• Le montant et la date de versement du dernier loyer du précédent locataire s'il a quitté le logement depuis moins de dix-huit mois, et les travaux effectués depuis la fin du dernier contrat.
• En annexe : l'inventaire et l'état détaillé du mobilier, l'état des lieux d'entrée et le dossier de diagnostic technique ; en copropriété, les extraits du règlement remis au locataire.

Les erreurs classiques

• Oublier d'écrire le motif, la durée ou la mention « bail mobilité » : la loi soumet alors le contrat au régime du meublé classique, avec sa durée d'un an et sa reconduction, et vous ne pouvez pas vous prévaloir de cet oubli. Signer avec un locataire qui n'a pas vraiment l'un des motifs prévus : le risque est le même, vérifiez le justificatif avant de signer.
• Demander un dépôt de garantie, même petit, même sous un autre nom (avance, provision pour dégradations) : c'est interdit. Ce qui reste possible : une caution, ou la garantie Visale d'Action Logement, gratuite et ouverte au locataire en bail mobilité.
• Prolonger au-delà de dix mois, ou signer un second bail mobilité sur le même logement avec le même locataire : la durée ne se modifie qu'une fois par avenant, et le bail qui suit est un bail meublé classique.
• Prévoir une provision de charges avec régularisation, ou une clause de révision du loyer : les deux sont interdites. Le forfait de charges se fixe au contrat, et ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte de charges du logement.