Régularisation des charges
Une fois par an, les provisions versées avec le loyer sont comparées aux charges réelles récupérables. Le solde se réclame ou se rembourse, avec un décompte par nature de charges.
La règle
- Charges récupérables : celles du décret n° 87-713 du 26 août 1987 (eau, entretien et électricité des parties communes, ascenseur, taxe d'ordures ménagères…).
- Décompte envoyé un mois avant la régularisation ; justificatifs à disposition six mois.
- Se réclame dans les trois ans. Si elle intervient après la fin de l'année civile qui suit celle où les charges étaient exigibles, le locataire peut demander à étaler le complément sur douze mois — cette faculté ne joue que sur une somme qu'il doit.
Et pour ne plus y penser ?
Bail Tranquille fait ces calculs tout seul, au bon moment, sur vos vraies locations : préavis à la réception du congé, dépôt dans l'état des lieux de sortie, régularisation d'après vos factures, prorata à l'entrée.
Être prévenu de l'ouverture