Préavis et date de fin du bail
Le préavis dépend de qui donne congé et du type de bail. Il court à partir de la réception du congé (lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre), pas de son envoi.
La règle
- Locataire : 3 mois en vide, 1 mois en meublé, en zone tendue ou pour un motif prévu par la loi.
- Bailleur : 6 mois en vide, 3 mois en meublé, uniquement pour l'échéance du bail et pour un motif limité (reprise, vente, motif légitime et sérieux).
- Congé du locataire : le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis, sauf si un autre locataire occupe le logement avant, en accord avec le bailleur. Congé du bailleur : le locataire ne paie que le temps où il occupe réellement les lieux.
- Bailleur société : bail de 6 ans, sauf une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, traitée comme un particulier : 3 ans (art. 13).
Et pour ne plus y penser ?
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Être prévenu de l'ouvertureVoir aussi
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Le contrat type de la loi de 1989 pour un logement loué non meublé.
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Le contrat d'un logement équipé des onze éléments obligatoires, et l'inventaire qui l'accompagne.
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Le bail court d'un meublé, de un à dix mois, sans dépôt de garantie.
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Un seul bail solidaire pour tous, ou un bail par colocataire pour sa chambre.
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Congé du bailleur, avec la notice officielle
La lettre qui met fin au bail à son terme : reprise, vente ou motif sérieux.
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