La première semaine d'une location
Tout ce qui se passe à l'entrée du locataire protège la suite : un état des lieux bâclé se paie à la sortie, une attestation d'assurance oubliée se paie au premier dégât des eaux.
Avant la remise des clés
- Le bail signé en autant d'exemplaires que de parties, avec ses annexes.
- Le dépôt de garantie encaissé (1 mois hors charges en vide, 2 en meublé).
- La garantie contre les impayés en place : Visale validé sur visale.fr, ou l'acte de cautionnement signé, ou l'attestation du garant payant.
- L'attestation d'assurance habitation du locataire (art. 7 de la loi de 1989) : il doit s'assurer et le justifier chaque année.
L'état des lieux d'entrée
Il se fait le jour de la remise des clés, en présence du locataire, pièce par pièce, dans la forme du décret du 30 mars 2016. Chaque élément est décrit avec son état ; des photos aident. Le locataire peut demander à le compléter dans les 10 jours, et pendant le premier mois de la période de chauffe pour les éléments de chauffage. Sans état des lieux d'entrée, le code civil présume que le locataire a reçu le logement en bon état (article 1731), mais la partie qui a fait obstacle à l'état des lieux ne peut pas s'en prévaloir (article 3-2 de la loi de 1989) : en pratique, vous ne pourrez plus prouver une dégradation à la sortie.
Les premiers jours
- Notez la date d'entrée et le jour d'échéance du loyer.
- Le premier loyer est calculé au prorata si l'entrée est en cours de mois.
- Si le locataire touche l'APL, la CAF peut vous la verser directement : la part du locataire et la part de la CAF se suivent séparément.
Informations générales au 30/10/2026, données de bonne foi ; elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation. Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et ses décrets, Code monétaire et financier, Code général des impôts.
Voir aussi
Document
État des lieux d'entrée
L'état du logement le jour de la remise des clés, décrit pièce par pièce.
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