CFE location meublée : exonérations et date de paiement

Vous êtes redevable même seul, et même avant le seuil de cinq mille euros

Louer un logement meublé est, par nature, une activité commerciale, comme le rappelle notre guide sur la location meublée : vous êtes donc redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), même si vous n'avez ni société ni salarié, et même pour un seul logement. Notre article sur l'immatriculation en meublé détaille déjà l'exonération la plus connue, celle du seuil de cinq mille euros de recettes hors taxes de la période de référence (article 1647 D du Code général des impôts), et la déclaration initiale n° 1447-C-SD à déposer avant le 31 décembre de votre première année d'activité. Cet article se concentre sur ce qui reste à savoir une fois ce seuil dépassé : les autres exonérations possibles, le cas d'une location ancienne non encore déclarée, et la pratique du paiement.

Peu importe que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel, ou que vous ayez opté pour le micro-BIC ou le régime réel : la CFE suit la nature de l'activité, pas votre régime fiscal ni votre statut. Un loueur non professionnel en micro-BIC, imposé sur ses seuls revenus locatifs, reste donc redevable comme n'importe quel autre.

Les exonérations qui ne dépendent pas de vos recettes

Deux exonérations, prévues par l'article 1459 du Code général des impôts, s'appliquent sans aucune condition de recettes, même si vous dépassez cinq mille euros.

La première vise la location accidentelle d'une partie de votre habitation personnelle, principale ou secondaire, dès lors qu'elle ne présente aucun caractère périodique : une chambre louée une seule fois, par exemple pendant des travaux ailleurs dans votre logement, entre dans ce cas.

La seconde vise la location meublée d'une ou plusieurs pièces de votre résidence principale, sous trois conditions cumulatives : les pièces font partie intégrante de votre résidence principale ; elles constituent la résidence principale du locataire (un étudiant qui y vit habituellement pendant l'année universitaire est concerné, même s'il garde son domicile légal chez ses parents) ; et le loyer reste fixé dans des limites raisonnables. L'administration ne chiffre pas ce caractère raisonnable dans sa documentation de référence sur cette exonération : elle s'apprécie au cas par cas. Une chambre de bonne qui dépend de votre logement entre dans ce cas si le loyer reste raisonnable ; un logement devenu indépendant du reste de l'habitation, avec sa propre entrée, sa cuisine et sa salle d'eau séparées, en sort.

Une troisième exonération, celle du meublé de tourisme classé loué dans votre résidence principale ou secondaire, existe aussi, mais seulement « sauf délibération contraire » de la commune ou de l'intercommunalité : elle peut donc ne pas s'appliquer chez vous. Vérifiez-le auprès de votre collectivité, ou dans votre avis en ligne le jour venu.

Vous louez depuis des années sans avoir rien déclaré

Beaucoup de loueurs découvrent ces obligations longtemps après avoir commencé à louer, parfois pour un logement loué de façon occasionnelle. Aucune source officielle consultée pour cet article ne donne de montant de pénalité propre à un retard de déclaration ou de paiement de CFE : nous ne pouvons donc en citer aucun. Ce qui est certain, c'est que la régularisation reste possible à tout moment : signalez votre situation au service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, plutôt que d'attendre une relance. Notre article sur l'immatriculation en meublé donne le même conseil pour la déclaration de début d'activité, qui reste une démarche distincte de la CFE : l'une ne régularise pas l'autre.

Où et quand consulter et payer votre CFE

L'avis de CFE se consulte dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, que vous devez créer si vous ne l'avez pas encore fait, l'activation pouvant prendre plusieurs jours. Mieux vaut ne pas s'y prendre la veille de l'échéance.

Le solde de la CFE est exigible au 15 décembre de chaque année ; pour 2026, le calendrier fiscal officiel retient le 15 décembre 2026 pour un paiement en ligne par télérèglement. L'acompte de juin ne concerne, en pratique, que peu de loueurs non professionnels d'un seul logement meublé, dont la cotisation reste le plus souvent proche du minimum : vérifiez malgré tout votre propre avis, c'est lui qui fait foi, pas une moyenne.

Le paiement se fait par voie dématérialisée, par prélèvement ou en ligne : ni chèque ni espèces ne sont acceptés pour cette cotisation.

Ce que la CFE n'est pas

La CFE n'a aucun lien avec les cotisations sociales dues, dans certains cas, sur les loyers d'un meublé : ce sont deux prélèvements distincts, avec leurs propres seuils et leurs propres administrations. Ne les confondez pas. Elle n'a pas non plus de lien avec votre impôt sur le revenu, ni avec le choix entre micro-BIC et régime réel, que notre guide pour déclarer vos revenus locatifs détaille par ailleurs.