Calendrier fiscal 2026 : les échéances du propriétaire bailleur

Les quatre échéances de l'année, en un coup d'œil

Chacune de ces échéances répond à un texte différent, et aucune ne se substitue à une autre : un propriétaire qui loue un studio meublé peut ainsi devoir s'occuper des quatre dans la même année.

Avant le 1er juillet : la déclaration d'occupation

Tout propriétaire d'un local à usage d'habitation doit déclarer à l'administration la nature de son occupation, ou l'identité de son occupant, avant le 1er juillet de chaque année (article 1418 du code général des impôts). Un propriétaire qui n'a rien changé depuis sa dernière déclaration en est dispensé.

Entrent dans les changements à déclarer : une mise en location, l'arrivée ou le départ d'un locataire, un logement devenu vacant. La déclaration se fait depuis l'espace particulier sur impots.gouv.fr, dans la rubrique consacrée aux biens immobiliers. Un défaut, une omission ou une inexactitude dans cette déclaration expose à une amende de 150 € par local concerné (article 1770 terdecies du code général des impôts).

Le printemps : déclarer les revenus locatifs

La campagne de déclaration des revenus s'ouvre chaque printemps et se referme un peu plus tard, selon le mode de déclaration et le département. En 2026, elle s'est ouverte début avril et s'est refermée entre le 19 mai, pour une déclaration papier, et le 4 juin pour les derniers départements en ligne. Ces dates sont propres à 2026 : chaque année, elles sont annoncées à nouveau sur impots.gouv.fr, et aucune date future ne peut être devinée à l'avance.

Le régime dépend du type de location, pas d'un choix libre du propriétaire. Une location vide relève des revenus fonciers, déclarés sur la 2042 puis, au régime réel, sur la 2044 (articles 14, 29 et 32 du code général des impôts). Une location meublée, même d'une seule pièce, relève des bénéfices industriels et commerciaux, pas des revenus fonciers (article 35, I, 5° bis du même code) : le guide pour louer en meublé détaille ce régime à part, avec ses propres dates. Une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés dépose, elle, une déclaration de résultats distincte, hors du champ de cet article.

Fin août à la mi-octobre : la taxe foncière

L'avis de taxe foncière est mis en ligne fin août ou début septembre, dans l'espace particulier d'impots.gouv.fr. La date limite de paiement se situe autour de la mi-octobre pour un paiement en ligne ou par prélèvement, et un peu plus tôt pour les autres moyens de paiement.

Au régime réel d'un bien loué vide, la taxe foncière se déduit des revenus fonciers sur la ligne 227 de la déclaration 2044, qui couvre aussi ses taxes annexes, mais pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : celle-ci est récupérable auprès du locataire et ne se déduit donc pas (article 31 du code général des impôts), sauf la part que le locataire n'a pas remboursée au 31 décembre de l'année de son départ, ou restée à la charge du propriétaire pendant une vacance entre deux locations. C'est l'une des confusions les plus fréquentes d'une première déclaration au régime réel.

Mi-décembre : la CFE, si vous louez en meublé

Louer un logement meublé est, par nature, une activité commerciale : elle est donc en principe soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE), payable en ligne autour de la mi-décembre. Plusieurs cas dispensent d'en payer : un total de recettes de location meublée qui, sur l'année, ne franchit pas le seuil légal de 5 000 euros, une location occasionnelle et non répétée d'une partie de son propre logement, ou la location de pièces de sa résidence principale à un locataire qui en fait sa résidence principale, à un loyer raisonnable, apprécié selon un plafond au mètre carré différent en Île-de-France et dans le reste du territoire.

Cette obligation suit le régime fiscal du meublé (bénéfices industriels et commerciaux), pas celui des revenus fonciers d'un logement loué vide : un propriétaire qui ne loue que vide n'y est pas soumis.

Ce qui n'est pas fiscal

Deux échéances fréquemment confondues avec le calendrier fiscal n'en font pas partie. La révision annuelle du loyer suit la date anniversaire du bail, pas l'année civile : le calcul se fait avec l'indice de référence des loyers, publié chaque trimestre par l'Insee. La régularisation des charges suit, elle, l'arrêté annuel des comptes du bailleur, avec sa propre prescription de trois ans ; le guide pour réussir sa gestion courante revient sur ce calendrier distinct.

En location vide, un loyer impayé ne se déclare pas comme un revenu : seul un arriéré réellement encaissé compte, l'année de son encaissement (article 29 du code général des impôts) ; au régime réel d'une location meublée, le loyer échu compte au contraire dans le résultat dès l'année où il est dû, même impayé, une provision pour créance douteuse pouvant alors être constituée (article 38 du code général des impôts). C'est l'un des points les plus utiles à retenir pour un propriétaire confronté à un impayé en cours d'année : l'absence de paiement n'alourdit pas sa déclaration.

Un logiciel de gestion locative ne calcule ni l'impôt dû ni le déficit foncier : un comparatif entre micro-foncier et régime réel aide à choisir entre les deux, mais reste une aide au choix, pas un conseil fiscal personnalisé. Pour une situation précise, un comptable ou le site impots.gouv.fr restent les bonnes adresses.

À titre d'information, quand les dépenses déductibles dépassent les loyers d'une location vide au régime réel, le déficit qui en résulte s'impute sur le revenu global à hauteur de 10 700 € au maximum chaque année, hors intérêts d'emprunt ; le surplus se reporte sur les revenus fonciers des dix années suivantes, et l'imputation est remise en cause si le logement cesse d'être loué avant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l'imputation (article 156, I, 3° du code général des impôts). Ce mécanisme ne concerne ni le micro-foncier ni la location meublée.